1. En application des mêmes dispositions, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers figurant en annexe VI du présent arrêté, les comités sociaux d'administration listés dans cette même annexe.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054183663
Texte parentLEGITEXT000054183571
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