Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054183667
Texte parentLEGITEXT000054183571
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. null Divisions : Annexe
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