1. Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054183936
Texte parentLEGITEXT000054183933
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