1. Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1 er du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant dans les services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
2. La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public recrutés par :
3. - les agences régionales de santé ;
4. - l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;
5. - la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
6. - le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
7. - les instituts nationaux des jeunes aveugles et jeunes sourds ;
8. - l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
9. Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel.