Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
1. La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté comprend :
2. - douze représentants titulaires et douze représentants suppléants de l'administration ;
3. - douze représentants titulaires et douze représentants suppléants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
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