Article 4

1. Sont électeurs tous les agents contractuels visés à l'article 1 er du présent arrêté qui bénéficient, à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Ils doivent en outre exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.