1. La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1 er est fixée comme suit :
Effectifs totaux | Nombre de femmes | % | Nombre d'hommes | % |
|---|---|---|---|---|
5 365 | 3 684 | 68,67 % | 1 681 | 31,33 % |
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054184081
Texte parentLEGITEXT000054184059
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