Arrêté du 28 mai 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054184142
Texte parentLEGITEXT000054184123
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans le comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.

2. Les représentants suppléants désignés librement par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ce comité.

3. Les désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats des élections au comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

4. Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054184142, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.