RattachementChapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000054184563
Texte parentLEGITEXT000054184499
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 16 de l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé, elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
2. Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12.
Aller plus loin
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