RattachementChapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000054184569
Texte parentLEGITEXT000054184499
Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
POURCENTAGE (au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants)
Femmes
Hommes
CCP
48,07 %
51,93 %
4 titulaires et 4 suppléants
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