1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
Rattachement
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000054184573
Texte parentLEGITEXT000054184499
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