1. Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies dans la section 3 du titre VII du Livre II du code général de la fonction publique susvisé.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
RattachementTitre II : ATTRIBUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000054184515
Texte parentLEGITEXT000054184499
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