1. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054184523
Texte parentLEGITEXT000054184499
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