Arrêté du 30 mai 2026 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 30 mai 2026

RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054184531

Texte parentLEGITEXT000054184499

Référencearticle 24 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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