1. Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
RattachementTitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000054184537
Texte parentLEGITEXT000054184499
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.