1. Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
Rattachement
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000054184549
Texte parentLEGITEXT000054184499
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