Arrêté du 30 mai 2026 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 30 mai 2026

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000054184543

Texte parentLEGITEXT000054184499

Référencearticle 30 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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