Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
2. - de fin de contrat ;
3. - de démission ;
4. - de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
5. - de congé de grave maladie ;
6. - pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 9 ; ou
7. - pour toute autre cause les conduisant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
8. Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 12 à 14.
9. Le mandat des remplaçants expire lors du renouvellement de la commission.
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