1. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 à 15 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 30 mai 2026
Rattachement
Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
- Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000054184553
Texte parentLEGITEXT000054184499
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