Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre II : Sanctions relatives aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000054191863
Texte parentLEGITEXT000054191845
Référencearticle 13 du décret n°2026-433 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-65 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;
3. 2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 6° De déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit. »