Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence : « 632-1 » est remplacée par la référence : « 633-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R48-1
Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre II : Sanctions relatives aux déchets
IdentifiantLEGIARTI000054191871
Texte parentLEGITEXT000054191845
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.