Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000054191873

Texte parentLEGITEXT000054191845

Référencearticle 18 du décret n°2026-433 du 2 juin 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.

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