1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000054191875
Texte parentLEGITEXT000054191845
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