Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-12-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 541-12-16. - Sous réserve de dispositions particulières, l'autorité titulaire du pouvoir de police est :
3. « 1° L'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation classée pour la protection de l'environnement lorsque les dispositions du présent chapitre s'y appliquent, y compris lorsqu'elles portent sur le respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent article ;
4. « 2° Le préfet du département dans lequel est situé le site réalisant la sortie du statut de déchet en application des I, I bis, I ter et II de l'article L. 541-4-3 ou sur le fondement des actes d'exécution pris en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
5. « 3° Le préfet du département dans lequel est réalisé le processus de production dont est issu le sous-produit conformément aux articles L. 541-4-2 et L. 541-4-5 ;
6. « 4° A Paris, le préfet de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R541-12-16