Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets
IdentifiantLEGIARTI000054191889
Texte parentLEGITEXT000054191845
Référencearticle 7 du décret n°2026-433 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 541-43-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments transmettent les données constitutives du registre mentionnées au I pour leur enregistrement dans le registre national des déchets mentionné à l'article R. 541-43 au moyen d'un télé-service. » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.