1. Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs restent responsables des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Arrêté du 29 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192828
Texte parentLEGITEXT000054192791
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