Référencearticle 1 du décret n°2026-436 du 2 juin 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - aux sociétés Veolia Environnement, Ethifinance, Greenback et SC Barbut 2022 ;
3. - à la fondation Fonds mondial pour la nature (WWF).
4. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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