1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-436 du 2 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteDécret n°2026-436 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192838
Texte parentLEGITEXT000054192832
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