Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer et l'arrêté du 18 avril 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A du ministère chargé de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et du ministère de la mer sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 2022 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 18 avril 2022 : art. 1, art. 2