Décret n°2026-437 du 2 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

TexteDécret n°2026-437 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193402
Texte parentLEGITEXT000054193386
Référencearticle 3 du décret n°2026-437 du 2 juin 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →

1. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

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