1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-437 du 2 juin 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteDécret n°2026-437 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193404
Texte parentLEGITEXT000054193386
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