Arrêté du 29 mai 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

TexteArrêté du 29 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054193458

Texte parentLEGITEXT000054193434

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mai 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →

1. Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

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