Référencearticle 1 du décret n°2026-439 du 2 juin 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - aux groupements fonciers viticoles Saint Vincent Les Nauves, Saint Vincent Les Avats du Levant et Saint Vincent Château Grand Bert ;
3. - au groupement forestier d'investissement Symbiose.
4. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation à 1'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.