1. La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-439 du 2 juin 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteDécret n°2026-439 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193477
Texte parentLEGITEXT000054193471
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