1. En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements des contributions prélevées sur les ressources fiscales versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les listes figurent en annexe. Ces documents sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative ( https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin), dans la liste des documents administratifs parus en 2026.
2. La publication du présent arrêté vaut notification des reversements des contributions aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions, au titre de l'année 2026.