1. Conformément au second alinéa du D du VII de l'article 186 précité, les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification. Ils sont imputés sur le compte 4652600000 « DILICO - Mise en réserve » (non interfacé) ouvert dans la comptabilité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'Intérieur et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193501
Texte parentLEGITEXT000054193494
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