Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la première phrase :
4. - après les mots : « par les installations », sont insérés les mots : « utilisant l'énergie solaire » ;
5. - les mots : « utilisant l'énergie solaire » sont supprimés ;
6. - les mots : « au définie au 4 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7. b) La seconde phrase est supprimée ;
8. 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
9. « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
10. « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations dont l'installateur est qualifié ou certifié conformément aux dispositions de l'annexe 5.
11. « Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en Vente avec Injection du Surplus sont éligibles au présent arrêté. » ;
12. 3° Le cinquième alinéa, le 1°, le 2°, le 3° et le 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Seules sont éligibles au présent arrêté les installations présentant la possibilité de mesurer, par un dispositif de comptage du gestionnaire de réseau, la quantité d'électricité produite par cette seule installation, à l'exclusion de toute autre production injectée par d'autres installations, et nette de la quantité d'électricité autoconsommée dans le cadre d'une opération d'autoconsommation individuelle telle que définie à l'article L. 315-1 du code de l'énergie. Ainsi, une installation éligible au présent arrêté ne peut pas être implantée derrière le même point de raccordement qu'une autre installation de production participant elle aussi à une opération d'autoconsommation individuelle au sens de l'article L. 315-1 du code de l'énergie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 1