Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054193614
Texte parentLEGITEXT000054193578
Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même arrêté devient l'article 12 et au troisième alinéa, les mots : « les primes et tarifs prévus » sont remplacés par les mots : « le tarif prévu ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 13, art. 12
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