Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même arrêté devient l'article 13 et est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) La première occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
4. b) Les mots : « chaque gestionnaire de réseaux publics » sont remplacés par les mots : « chaque gestionnaire de réseau public » ;
5. c) Après les mots : « de l'énergie », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'énergie » ;
6. d) La deuxième occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
7. e) La première occurrence du mot : « raccordement » est remplacée par le mot : « contrat » ;
8. f) La troisième occurrence des mots : « de référence » est remplacée par le mot : « civil » ;
9. 2° Le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième et le dernier alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 14, art. 13