Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201672
Texte parentLEGITEXT000054201666
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 4-5 de l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2026 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,35 % de femmes et 98,65 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 juillet 2022 : art. 4-5
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