1. Il est créé un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 3 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteArrêté du 3 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054201954
Texte parentLEGITEXT000054201948
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