Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054201956

Texte parentLEGITEXT000054201948

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →

1. Le comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique, les questions et projets de texte intéressant l'établissement public.

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