Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054201964

Texte parentLEGITEXT000054201948

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →

1. Le comité social d'administration ministériel du ministère de la défense est compétent pour toutes les questions qui sont communes à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et à tout ou partie des autres établissements publics sous tutelle du ministère de la défense pour lesquels il a reçu compétence.

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