Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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