Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.
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