Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 25 septembre 2026)Légifrance →
1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 er est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Encadrement supérieur
4
4
4
4
Inspection du travail
6
6
6
6
Catégorie A
8
8
8
8
Catégorie B
6
6
6
6
Contrôleurs du travail
2
2
2
2
Catégorie C
4
4
4
4
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
2
2
2
2
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