1. Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Arrêté du 4 juin 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteArrêté du 4 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054202530
Texte parentLEGITEXT000054202493
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.