RattachementSection III : Comités sociaux d'administration d'établissement public et leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000055008274
Texte parentLEGITEXT000054202493
Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 23 octobre 2026)Légifrance →
1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein des établissements suivants :
2. - Agence de la biomédecine ;
3. - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. - Agence nationale de santé publique ;
5. - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
6. - Ecole des hautes études en santé publique ;
7. - Institut national des jeunes aveugles ;
8. - Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
9. - Institut national des jeunes sourds de Paris ;
10. - Etablissement public d'insertion de la défense.
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