1. La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
Arrêté du 4 juin 2026 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.
TexteArrêté du 4 juin 2026
RattachementSection IV : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000054202558
Texte parentLEGITEXT000054202493
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