Arrêté du 4 juin 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 juin 2026.

TexteArrêté du 4 juin 2026

RattachementSection IV : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000054202562

Texte parentLEGITEXT000054202493

Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 juin 2026 (version du 6 juin 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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